Logiciels de caisse certifiés : ce qui change en 2026

Nouveauté : 

 La Loi de finances pour 2026 rétablit la possibilité pour les éditeurs d'auto-certifier au moyen d'une attestation individuelle que le logiciel ou système de caisse qu’ils éditent respecte les quatre conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

L’entreprise doit s’assurer qu’elle dispose du certificat ou d’une attestation correspondant à la version du logiciel utilisé

Une obligation de sécurisation renforcée 

Un logiciel de caisse est un système avec une fonctionnalité de caisse, mémorisant les paiements reçus (caisse enregistreuse) 

Le logiciel ou système de caisse utilisé doit répondre aux quatre conditions suivantes : 

• Inaltérabilité des données – (pas de modification possible) 

• Sécurisation 

• Conservation 

• Archivage des données 

Ces exigences visent à garantir l’intégrité des enregistrements de recettes et à lutter contre la fraude à la TVA. 

Qui est concerné ? 

• Professionnel redevable de la TVA

• Réalisant des opérations non soumises à facturation obligatoire  

• Encaissements enregistrés via un logiciel ou système de caisse 

• Ayant notamment des clients particuliers 

Qui n’est pas concerné ? 

L’obligation ne s’applique pas : 

• Aux entreprises réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA 

• Aux entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (micro-entreprises par exemple) 

Ce qui change avec la Loi de Finances pour 2025 

La Loi de Finances pour 2025 supprime la possibilité pour les éditeurs de s’auto-certifier via une simple attestation. 

Jusqu’au 31 août 2025 :

Tolérance permettant encore l’utilisation d’une attestation individuelle de l’éditeur. 

Du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 :

Tolérance transitoire l’entreprise peut présenter : 

• Soit un certificat délivré par un organisme accrédité 

• Soit une preuve d’engagement de certification de l’éditeur 

À compter du 1er septembre 2026 :

Fin définitive de la tolérance. 

Seul un certificat délivré par un organisme accrédité sera accepté pour justifier de la conformité du logiciel ou système de caisse qui respecte les quatre conditions réglementaires. Les certificats reconnus sont notamment ceux délivrés par Infocert (certification NF525) et LNE. 

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?  

L’absence de certificat valide expose l’entreprise à :  

• 7 500 € d’amende par logiciel ou système de caisse concerné  

• Un délai de 60 jours pour se mettre en conformité  

• Une nouvelle amende de 7 500 € en cas de non-régularisation à l’issue du délai  

Un risque fiscal bien plus important  

Au-delà de l’amende administrative, le risque principal est fiscal. L’absence de justification fiable des recettes peut entraîner :  

• Un rejet de comptabilité  

• Une taxation d’office  

• Le rejet de la déductibilité de certaines charges  

• La remise en cause de la TVA déductible  

• Une majoration pouvant aller jusqu’à 80 % des droits rappelés  

Pour une TPE ou une PME, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes. 

Si vous utilisez un logiciel de caisse : 

1. Vérifiez immédiatement s’il dispose d’un certificat officiel 

2. Contactez votre éditeur pour obtenir le justificatif 

3. Anticipez avant la fin de la période de tolérance (1er mars 2026) 

Un audit rapide de votre système peut éviter des risques financiers et fiscaux majeurs.