Prévoyance d’entreprise : êtes-vous conforme à votre convention collective ?

Une obligation variable selon votre situation  

Obligation minimale pour les cadres  

Quel que soit votre secteur d’activité, vous devez obligatoirement mettre en place une garantie décès pour les cadres, conformément aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947. L’employeur doit financer au minimum 1,50 % de la tranche 1 du salaire, cette cotisation étant affectée en priorité à la garantie décès.  

Obligation issue de la convention collective  

De nombreuses conventions collectives nationales (CCN) imposent également la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire, notamment la CCN du Bâtiment (ouvriers, ETAM, cadres), la CCN des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR), la CCN du Commerce de détail alimentaire (boulangerie-pâtisserie, boucherie, etc.) ainsi que la CCN du secteur agricole.  

Ces conventions peuvent imposer des garanties couvrant l’incapacité, l’invalidité et le décès, des niveaux minimaux de prestations, des taux de cotisation précis, une répartition obligatoire entre l’employeur et le salarié, et parfois la désignation d’un organisme recommandé. 

Une vérification de votre convention collective est indispensable.  

Les garanties généralement prévues  

Un régime de prévoyance peut comprendre le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, des indemnités journalières complémentaires, une garantie invalidité sous forme de rente, un capital décès, une rente éducation ainsi qu’une rente pour le conjoint. 

Le niveau de couverture dépend des obligations conventionnelles applicables à l’entreprise, de l’accord d’entreprise éventuellement mis en place, ainsi que du contrat de prévoyance souscrit auprès de l’organisme assureur.  

Qui doit être couvert ?  

Le régime de prévoyance peut concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise, certaines catégories objectives définies (telles que cadres et non-cadres) ou uniquement les cadres dans le cadre de l’obligation minimale. Le respect des catégories objectives est essentiel afin de sécuriser les exonérations sociales et d’assurer la conformité du dispositif. 

Comment mettre en place la prévoyance ? 

La mise en place du régime de prévoyance peut s’effectuer par accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE), selon l’organisation et le contexte propre à l’entreprise. 

Les étapes clés : 

1) Vérifier les obligations de votre CCN, 

2) Définir les catégories bénéficiaires, 

3) Choisir l’organisme assureur, 

4) Formaliser l’acte juridique, 

5) Informer les salariés, 

6) Paramétrer correctement la paie, 

7) Assurer le suivi administratif. 

Point de vigilance majeur 

Toute modification du contrat doit impérativement être signalée à votre gestionnaire de paie, qu’il s’agisse d’un changement d’assureur, d’une évolution des garanties, d’une modification des taux de cotisation ou d’un changement des catégories couvertes. 

Cette information est essentielle pour : 

✔ Sécuriser les exonérations sociales 
✔ Éviter les erreurs de cotisation 
✔ Garantir la conformité en cas de contrôle URSSAF 
✔ Appliquer correctement les nouvelles dispositions 

Une omission peut entraîner des régularisations significatives. 

Les risques en cas de non-conformité 

• Redressement URSSAF, 

• Perte des exonérations sociales, 

• Contentieux avec un salarié en cas de sinistre, 

• Mise en cause de la responsabilité de l’employeur. 

En matière de prévoyance, le risque apparaît souvent… lorsque survient l’événement garanti. 

Le service social Cerfrance vous accompagne pour : 

• Vérifier les obligations prévues par votre convention collective, 

• Contrôler la conformité de votre contrat actuel, 

• Sécuriser la mise en place ou la modification du régime, 

• Rédiger votre décision unilatérale, 

• Sécuriser vos paramétrages en paie. 

La prévoyance constitue un enjeu majeur de protection sociale et de sécurisation juridique pour votre entreprise. 

Pour toute question, rapprochez-vous de votre interlocuteur Cerfrance.